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Pour ce faire, ils rappellent les dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme qui précisent que l'action en démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux et qu'elle

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Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6702

Appel

4 avril 2024

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

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PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L.442-12 du même code, "Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles [7] 441-1, et L. 441-4 ; -le ou les titulaires du bail ; -les personnes figurant sur

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1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037e

Appel

10 mai 2022

[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

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2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbd0

Appel

18 août 2023

L'appelante, sollicite de la cour, au visa de l'article L.491-1 et des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de : - recevoir son appel interjeté à l'encontre du jugement

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Pôle 1 - Chambre 5

6688de61676b73dd81b97190

Appel

4 juillet 2024

[J] [N] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures

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Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e53b

Appel

26 octobre 2023

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

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2EME PROTECTION SOCIALE

65aa217da34ad10008581809

Appel

18 janvier 2024

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

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Pôle 1 - Chambre 8

600ff4eab1822d583e1c2732

Appel

15 janvier 2021

L420-2 du code de commerce.

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CTX Protection sociale

67f42a4c4e0040aa37361227

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 7 décembre 2020 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

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Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4318

Appel

23 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L411-1 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 1 - Chambre 3

65b0be0c8d0ccf000877e652

Appel

23 janvier 2024

[P] ainsi qu'à celle de tout occupant et bien de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est en application des dispositions des articles L411-1 et suivant du code de

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JCP

697d08a2cdc6046d4751ea8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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1ère Chambre

6789f8ae482fcecad732ff9d

Appel

16 janvier 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme CLEMENT, Présidente de chambre chargée du rapport

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

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CTX Protection sociale

67f42a4e4e0040aa37361257

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

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1ère chambre - Référés

67f81ad1cf40727a0043ffa1

T. Judiciaire

9 avril 2025

situé [Adresse 7], parcelle E [Cadastre 1], écarter les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les condamner in solidum à lui payer la somme de 1000 euros au titre

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Pôle 5 - Chambre 3

615e0e58c25a97f0381f5536

Appel

19 février 2014

[J] et la société Xithe la somme de 1 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

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PCP JCP fond

67081b1689f19e8c50f8d465

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - ordonner le transport et la séquestration des meubles - condamnation in solidum des défendeurs au paiement d’indemnités d’occupation correspondants

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