Articles R. 5314-1 à R. 5314-5 et D. 5314-6 à D. 5314-12 du code du travail. Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme. Conseil supérieur de l'économie sociale.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

pénal : - les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ; - les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ; - les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ; - les atteintes involontaires

Article R712-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 08

Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Article 121 quinquies DE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui des mêmes coefficients

Article L623-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 47

Code de la propriété intellectuelle

commerciales ; 2° Aux actes accomplis à titre expérimental ; 3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au I de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les III et IV de ce même article

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code des postes et des communications électroniques

ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété

Article 7

—

général de la propriété des personnes publiques ; 3° Des produits des cessions intervenues en application des articles L. 5112-4, L. 5112-4-1, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques pour la part restant à la

Article R2335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 54 > 28

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

européenne pour la propriété intellectuelle.

Article Annexe I

—

Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime. Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière. Article R. 221-50 du code forestier. Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Article 2

—

Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Article 11

—

La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques .

Article D341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Code du tourisme

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété

Article R331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

par le président de l'autorité parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la propriété

Article D48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au transport de marchandises dangereuses ; -contrebande de marchandises ; -atteinte aux droits de propriété

Article R121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

Code de l'urbanisme

la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, calculée à partir de la limite haute du rivage, sous réserve de la modification

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