Article D341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.

Articles cités dans le texte

Article R121-9

Décisions citant cet article

900 décisions liées

Décisions mentionnant Article D341-6 — à vérifier avec chaque décision.

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146654

13 novembre 2002

2ème Chambre

DTA_2201284_20250513

13 mai 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00175

29 janvier 2008

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