AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a1612c6cdc6046d4708d1ec
26 mai 2026
26 mai 2026
inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code''.
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Adjudications
66fc3c5c2416523b99596fbc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié
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