AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697a16f2cdc6046d47fbcce6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePage 14 sur 86
JCP
697f5b1ccdc6046d47852e84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SA ONEY BANK demande au tribunal, vu l’article L312-39 du code de la consommation, de: - à titre principal, - condamner Monsieur [P] [C] à lui payer les sommes suivantes; - 3 911,99 € à titre principal
Source officielle