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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L312-12 du code de la consommation et doit être déchue de son droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90433
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163bf2a3aeb4b683cf414d3
8 avril 2010
8 avril 2010
la base duquel le forfait est défini ne peut excéder, pour une année entière de travail, le plafond visé à l'article L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article l'article L 212-15-3 III précité
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd782b14862d2403a05e47
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L.1231-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la demande de rappel de congés payés dus au titre du fractionnement': En vertu de l'article L3141-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, la durée des congés
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
dans les termes des articles L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
20 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, qui a instauré un dispositif unique d'aménagement du temps de travail, que les accords conclus en application de l'article L3123-25 du code du travail restent en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2f
18 avril 2024
18 avril 2024
exigées par l'article L3122-40 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907c
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielleSociale A salle 1
5fdb3a702a978c11194a7ec7
28 février 2019
28 février 2019
L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deuxjours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
[H] pour harcèlement en date du 8 avril 2013 comme prononcé en raison de son état de santé, - conformément à l'unicité d'instance (article R 1452-6 du code du travail), à ce titre la remise dans l'état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
21 octobre 2016
La loi du 20 août 2008 a également modifié les articles L3122-8 suivants du code du travail qui prévoyait la possibilité d'utiliser la durée de travail de l'entreprise ou l'établissement sous forme de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10717
30 septembre 2020
30 septembre 2020
que la convention collective ne saurait faire obstacle à l'application de l'article L3141-4 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si le fait que le contrat de travail imposait au salarié une ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db60
5 janvier 2011
5 janvier 2011
du travail, des dispositions de la convention collective du sport et de l'article 1382 du code civil, de: - infirmer le jugement entrepris A titre principal, * constater l'absence de contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.
Source officiellePage 14 sur 40