Les occupants des logements faisant l'objet des prêts visés à l'article 1er ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par l'article R. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L3231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des collectivités territoriales

du code de la construction et de l'habitation.

Article 58

—

Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 111-20 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion de ceux cités à l'article R. 111-1.

Article 25

—

Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 111-20 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion des bâtiments cités à l'article R. 111-1.

Article 37

—

Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 131-26 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion des bâtiments cités à l'article R.* 111-1.

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

Article L151-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon

Article 171

—

: -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 14-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.

Article L100-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

L'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation , via la mise en œuvre d'un système stable

Article 56

—

effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 172-10 à R. 172-13 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de

Article 4-1

—

du code de la construction et de l'habitation.

Article 3-1

—

; 10° L'engagement d'un établissement de crédit mentionné au II de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 70

—

-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441, Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-1-4, Art. L441-1-5, Art. L441-1-6, Art. L441-2-1, Art.

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

L. 312-3 du même code, comportant la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 dudit code, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 49

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L633-4

Article 1

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-14

Article 99

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7

Article 136

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-2

Page 14 · 106 237 résultats

← Précédent Suivant →