En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.

C'est donc à juste titre que la C.G.S.S. de la Guadeloupe a retenu l'application des dispositions de l'article L 324-10 ancien du code du travail, reprises par l'article 8221-3 nouveau du même code, selon

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Vu l'article L3141-3 du Code du travail Il résulte du bulletin de paie du mois de mars 2015 que M X... avait un solde de congé payé de 25 jours.

motifs exposés et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les

5 000 euros à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la salariée aux dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution. 15 - L'ordonnance de clôture

L. 1231-1 et suivants du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant débouté madame X... de sa demande relative à l'indemnité de rupture abusive

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

S. de la Guadeloupe relève que certains intervenants n'avaient pas de numéro SIRET, et invoque les dispositions des articles L242-1, et L311-2 du code de la sécurité sociale. **** Par conclusions notifiées

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

Dans ses dernières écritures en date du 21 juin 2012 développées à l'audience, Monsieur [A] demande au contraire à la cour au visa des articles 386, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, L311-1

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 9 février 2024, seules reprises ci-dessous, monsieur [K] [W] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article

L'article L3123-27 du même code, en vigueur depuis le 10 août 2016, stipule qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre

L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.

L'article L3214-4 du code de la santé publique dispose, en son alinéa 2 que lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce