MOTIFS Sur la réouverture des débats Selon l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS Sur la réouverture des débats Selon l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS Sur la réouverture des débats Selon l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens, cette condamnation profitant à la SCP Luc Boyreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

de l'article 699 du code de procédure civile.

nullement aux inspecteurs de l'URSSAF de procéder aux auditions des salariés dans ses locaux, - l'article R. 234-59 du code de la sécurité sociale doit être, au surplus, complété par les articles L. 8271

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP