L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

pas titulaires d'un contrat de travail conformes aux prescriptions de l'article L 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail en ce que ces contrats ne mentionnaient pas la durée hebdomadaire ou mensuelle

sur la contraintela majoration d’un montant de 2908 € n’est pas motivée comme le requiert l’article L211-1 du code des relations entre le public et l’administration.S’agissant du montant des sommes réclamées

L 211-2, L211-5, L211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

- que l'équité ne commandait pas de le voir condamné au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

en vigueur mais peuvent en revanche accroître ces droits ; que concernant le droit syndical l'article L2141-10 du code du travail dispose que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions

Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, [Q] [I] et l'UTR CFDT 13, intervenante volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141-8, L1134, L1222-1 du code du travail: * à la confirmation

civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.

-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du

Au soutien de ses prétentions, l’UL CGT – [Localité 4] fait valoir, au visa des articles L.2314-8, L.1231-1, L.2142-1, L.2314-16 du code du travail et de l’article 1315 du code civil : -Que le comportement

[Y] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code