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[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

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Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccb

Appel

17 avril 2024

[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

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Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre

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Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

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Chambre civile 1-2

6811aea581f47e994feb25f9

Appel

29 avril 2025

Réponse de la cour Il résulte de la combinaison des articles L217-3 et L217-4 du code de la consommation que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu

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2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cda

Appel

20 avril 2022

1382, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits, L231-10 du code de la construction et de l'habitation, L131-1 et s. du code monétaire et financier, de : A titre principal,

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CHAMBRE 2 SECTION 1

603659fc63101bba6b52fcd2

Appel

5 novembre 2015

de l'article L227-6 alinéa premier du code de commerce relatif aux règles de représentation dans les SAS ; elle explique que, si la convention de garantie a effectivement indiqué qu'elle serait représentée

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c275f9

Appel

10 juillet 2025

de la SARL F.C.T sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b75

Appel

5 octobre 2023

[G] [J], demande à la cour au visa de l'article L.631-1 du code de commerce de : - infirmer en tous points le jugement critiqué, En conséquence, - dire qu'elle est en capacité de faire face à son

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CHAMBRE SOCIALE B

696b51f9cdc6046d47a043dc

Appel

16 janvier 2026

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

les articles L123-14, L123-20, L233-16 et L233-21 du code de commerce, À TITRE LIMINAIRE, * REJETER la demande de sursis à statuer de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ; AUFOND, À TITRE PRINCIPAL, REJETER

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