L242-1 du code des assurances.

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du

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L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

[R] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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X...a commis une faute sur le fondement des articles 1382 du code civil et L237-12 du Code de commerce et doit être condamné à lui payer les sommes de 14. 389 € et de 1500 euros.

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Edgard X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1138, 1184, 1604 et 1624 du code civil, 235-1 du code de commerce de: - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de

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et d'autre part, de la nullité de ce contrat qui est encourue sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation.

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L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du