AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre section A
63c1094ebf9fd47c90a13b35
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12 janvier 2023
12 janvier 2023
La Cour de cassation a pu préciser, comme le soulèvent les appelants que : ' Pour écarter le moyen tiré de la nullité du contrat, l'arrêt retient que l'article L. 231-4 du code de la construction et de
Source officielle