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267 résultats pour « Article L2314-29 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

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CA

2ème chambre section A

63c1094ebf9fd47c90a13b35

Appel

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12 janvier 2023

12 janvier 2023

La Cour de cassation a pu préciser, comme le soulèvent les appelants que : ' Pour écarter le moyen tiré de la nullité du contrat, l'arrêt retient que l'article L. 231-4 du code de la construction et de

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2ème CHAMBRE CIVILE

644b6360c51457d0f882dbbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société Keizersberg, dans ses dernières conclusions d'appelante du 19 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1224, 1227 1604 du code civil et 462 et 700 du code de procédure civile :

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CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 29 août 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1315, 1147 et suivants du code civil, de l'article L.721-3 alinéa 4 du code de commerce, de les déclarer recevables

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CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les termes de la rédaction de ce contrat ne permettent pas a priori de déceler un seul des critères permettant de le considérer comme relevant des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-1 du Code

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

le fait l'intimée, que selon l'article L214-46 du code monétaire et financier, le cédant conserve, en matière de titrisation, la qualité pour agir en recouvrement des créances cédées ; Considérant

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