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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10645
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L'article L223-22 du code de commerce permet aux associés, individuellement, indépendamment de l'action sociale exercée ut singuli, d'engager la responsabilité du gérant de la SARL, afin de poursuivre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
de commerce relatives aux sociétés en nom collectif et relève donc des dispositions des articles L221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L231-1 et suivants du code de commerce et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
15 avril 2022
liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb67985d82da296f75f
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] demande à la cour, au visa des articles 1372 et 1240 du code civil, R.225-106, L.225-249, L.225-254, L.227-1 et L.227-20 du code de commerce, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou
Source officielle2ème chambre
69748884cdc6046d4787da61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes des articles L225-251 et L. 225-254 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 227-8 s'agissant d'une société anonyme simplifiée, les administrateurs et le directeur général sont responsables
Source officielle1re Chambre B
616243c51217cad6c01649c8
10 avril 2014
10 avril 2014
[H] [T] demande à la cour: vu les articles L 223-25 du code de commerce, et1147 du code civil, - de juger que les sanctions prises à l'encontre de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Edgard X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1138, 1184, 1604 et 1624 du code civil, 235-1 du code de commerce de: - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023
7 janvier 2014
7 janvier 2014
R221-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, pour ne pas avoir droit à la rémunération prévue par le procès verbal du 4 octobre
Source officielleChambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des dispositions de l'article L223-22 du code de commerce et d'obtenir sa condamnation à les indemniser de leur préjudice.
Source officielle4e chambre civile
642fb662cece1704f57476a3
6 avril 2023
6 avril 2023
, 1843-5 et 1850 du Code civil, L223-22 du Code de commerce d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, l'a condamnée à payer la somme de 17 000 € et celle de 2000 € en
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en charge tous les dépens y compris les frais de l'article 10 pour parvenir à l'exécution de la décision à intervenir. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94169
18 juin 2018
18 juin 2018
Il convient de relever que, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a inséré un alinéa 3 à l'article L227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, rédigé comme suit :
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
29 septembre 2017
L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60371ea048fb05b8c558d28f
4 juin 2015
4 juin 2015
du cabinet KPMG, muni d'un pouvoir ; Que, selon lui, une telle situation, qui est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 225-106 du code de commerce et qui a causé grief à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-2 4° du Code de la consommation, se trouve exclu du champ d'application du chapitre dudit Code consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L.221-1 à L.221-29).
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
30 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 34