CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

-Si les appelants sont condamnés au titre de l'indemnité de jouissance sur le fondement de l'article 1352-3 du code civil : Limiter ladite indemnité en ce qu'elle ne peut courir qu'à compter du 7

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6a

Appel

2 décembre 2015

Paul X...la somme de 3 144, 48 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du code

Source officielle

1ère chambre-commercial

69d74534cdc6046d479c9727

Appel

7 avril 2026

L225-31 du code de commerce.

Source officielle

Chambre civile 1

69cef88bcdc6046d47ead577

T. Judiciaire

2 avril 2026

L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2110673_20250401

Administratif

1 avril 2025

000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400316_20240220

Administratif

20 février 2024

Sur l'absence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué: - l'arrêté préfectoral a été édicté, en application des dispositions de l'article L2215-1 du code général des

Source officielle

Chambre civile Section 1

68de08ac2efeaecfe6843483

Appel

1 octobre 2025

instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86434

Appel

27 novembre 2002

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbf

Appel

9 décembre 2015

Elle ajoute que sur ce poste, elle est bien fondée à opposer à la CDC la forclusion prévue à l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L211-11 du code des assurances, puisque la CDC a répondu

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93511

Appel

21 septembre 2016

DB Construction a demandé au visa des articles L223-18 alinéa 5 du code de commerce, 1134, 1147, 1184 et 1289 du code civil, - d'infirmer le jugement, - de rejeter la demande reconventionnelle de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916

Cassation

4 novembre 2020

cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises ; que l'article L l224-1 du code du travail dispose : "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle

Chambre 1-6

69f44ccecdc6046d472f4ded

Appel

30 avril 2026

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

Source officielle

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

Appel

12 mai 2022

Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations

Source officielle

Chambre civile 1-3

69731d34cdc6046d4763fe49

Appel

22 janvier 2026

[J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

5ème Chambre

6a225aabcdc6046d4737d7ed

Appel

4 juin 2026

Il demande de faire droit à sa demande de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88d8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Sur la demande de la CCSS des Hautes-Alpes L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 3 : “Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93686

Appel

9 novembre 2016

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Source officielle

Page 14 sur 25

← Précédent Suivant →