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leurs conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, la FNTL-UNCP et la FGTE-CFDT sollicitent de la cour de : " Vu : L'article 789 du Code de Procédure Civile, L'article L2132-3

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fa

Appel

10 juillet 2025

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

de l'ordonnance portant transfert de propriété ou à défaut à la date du jugement (article L13-14 du code de l'expropriation) ; que les biens sont évalués à la date du jugement de première instance, compte

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e4

Appel

10 juillet 2025

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df31298f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle

Expropriations

66fee0c3172da17169e9acc1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l’expulsion prévue à l’article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7d

Appel

24 février 2017

000 € du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre d' Expropriation

670e05e210ea465c0ffcf7a0

Appel

7 octobre 2024

L231-1 du code de l'expropriation.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

dans la mesure où elles ne respectent pas les conditions fixées par l'article L322-3 du code de l'expropriation et doivent donc être évaluées en fonction de leur usage effectif de terrain en nature de

Source officielle

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

[K] au titre de l'indemnité de dépossession, outre 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre JEX

69761c1acdc6046d47a98188

T. Judiciaire

2 octobre 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 02 Octobre 2025.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63b54710c9018405dfcaade0

Appel

3 janvier 2023

L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

[G] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la SOREQA aux dépens. M.

Source officielle

JEX

6696418cf5112d8edd0590a7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle

JEX

6622bb3ac91e3bdd7a88fa6f

T. Judiciaire

19 avril 2024

Source officielle

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