CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

650 résultats pour « Article L2113-11 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle

Page 14 sur 33

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX

68111e6e2a56cbbf9295ea33

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

tenue le12 mars 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

697c594fcdc6046d4738ce01

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PRETENTIONS ET MOYENS : Par conclusions n°4 notifiées le 20 novembre 2025, la société [13] a demandé à la cour d'appel au visa des articles L 145-41 et suivants du code de commerce et de l'article L211

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b16196d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition

Source officielle
TJ

JEX

6696bedf9a603a6929124b34

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

tenue le 5 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5bcb88ebae9547960d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753e1eb05d6bf6564da26

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3807d408f8d4c18261

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ede06866c0645d2d130

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

Source officielle
TJ

JEX

659c50aa5882b39b2e73df1b

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c013

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, contradictoirement Vu l'arrêt mixte rendu le 22. 11. 2005 par cette Cour, - Condamne

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b97

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

Source officielle
TJ

Jex

68e011bd74e929a9d8f9ea26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS En vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e05f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l’article 1343-2 du code civil à compter de la date de signification du commandement de payer et ce, jusqu’au complet paiement, - Condamner, par provision, la société LEBON à leur payer, à compter

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a1bcdc6046d477b12d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26e2a34ad10008581a66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle