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339 résultats pour « Article L175-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 9 (référés)

68e7a502033cf481c39a35dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en référé en date du 6 mai 2025 délivrée par la SCI MOST INVEST à la SAS DOMECCO, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de : Voir constater

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

Ces données ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L101 et L135 du livre des procédures

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, la SCI PETRUS demande au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L145-4 et L145-

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad54965b5d9df314c6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la

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TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par conclusions notifiées le 2 mars 2023, la société GE Management Services conclut au visa des articles 1315 (ancien), 2222 et 2224 du Code civil, L. 145-9, L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce,

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-4

69f44d74cdc6046d472f59fb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2026, en application des articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre des référés

67f02fd702fc178212f813c6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

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CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-40 et L145-14 et suivants du code de commerce: - de confirmer le jugement

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4c4e0040aa37361223

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554ae

Appel

28 février 2018

28 février 2018

L145-17 du code de commerce.

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CA

2 e chambre civile

670a1159f178dc2492b0fa06

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6031fb977f2f1533e7dd76a2

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Depuis l'avenant du 2 avril 1986, l'appartement du 1er étage est désigné comme « un local ». Ce bail a fait l'objet de plusieurs renouvellements.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1175f178dc2492b0fb94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[N] [R] [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1304 et 1304-6 du Code Civil, Vu l'article L.145-46-1 du Code de Commerce, - INFIRMER le jugement rendu le

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TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f6b01eea4cf01a2924

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par eux et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] (93), représenté

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

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