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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85526
28 mars 2001
28 mars 2001
L 751-5 du Code du Travail, une indemnité de préavis égale à un mois de salaires et les congés payés afférents ; Considérant, ceci étant, que la société AQUALAB n'ayant pas envisagé, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Il sollicite en outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
de tous les coïntéressés ; Considérant qu'aux termes de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, texte d'ordre public, la mise en location gérance d'un fonds de commerce entraîne de droit le
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
3 avril 2025
1110, 1231-5, 1343-1, 2224 du code civil, L442-1, L442-2 du code de commerce, L112-2 du code monétaire et financier, de : - Juger irrecevable l'appel incident formé par la société Kalhyge 1 en sa qualité
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d55580
30 août 2022
30 août 2022
Selon l'article L132-23 du code des assurances, les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle...., ne comportent pas de possibilité de
Source officielleAdjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e94
22 mars 2007
22 mars 2007
Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
14 décembre 2007
L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN, n'a pas été respecté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°) M.
Source officielleAvis
CADA:20222084
12 mai 2022
12 mai 2022
l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleAvis
CADA:20222028
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200339
31 mars 2022
31 mars 2022
5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
S'estimant fondée à invoquer les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation parce qu'il n'existe pas, selon elle, de rapport direct entre le contrat de location et son activité professionnelle
Source officielleChambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee163
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
19 mai 2008
En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200278
8 mars 2018
8 mars 2018
les sociétés locataires ne devaient commencer leur activité qu'en mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances ;
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df75ccdc6046d47c2579c
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 14 sur 74