INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juillet 2025 devant M.

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

de monsieur [Z] a eu lieu au visa de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.

à bon droit au taux maximum ; Considérant qu'aux termes de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de cette majoration, Mme [L] a également le droit de demander à l'employeur

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Sur la notification de l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mars 2025 sans l'assistance d'un interprète et la violation des droits de Monsieur [T]: En vertu de l'article L141-3 du

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, * dès lors qu'un chef de préjudice est couvert par le Livre IV du code de la sécurité sociale, il ne peut faire l'objet d'une indemnisation complémentaire par

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’

L 141-3 du CESEDA, l'absence d'interprète (en langue poular) pendant la procédure, alors qu'il apparait facilement qu'elle ne maitrise pas bien le françias à l'oral et qu'elle ne sait pas l'écrire/lire

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, 319 et 320 du code pénal abrogé, L. 213-1 et L. 213-2 1° du code de la consommation, 2, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose : «  La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité

R141-1 et suivants du même code.

INTIMÉ MONSIEUR LE PRÉFET DE BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Avril

L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les procès-verbaux de conciliation, les arrêts retiennent que l'article 3 de la convention précisait que la

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

L 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 6.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Selon l'article L141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, soit celle en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 2022, « Quand l'avis technique de l'expert ou