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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10925
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a458bc223e2e3f08d0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
* Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleChambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En effet, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 (article L. 3122-20 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
Source officielle9e Chambre A
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
12 juillet 2017
sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €
Source officielle17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
13 janvier 2021
non pas la juridiction judiciaire, mais de la juridiction administrative, qui a validé le contenu du PSE. 2/ Sur la réorganisation, Article L.1233-3 du code du travail dans sa version
Source officielleSociale C salle 3
62c67bebca9bf26379030706
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, compte-tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail.
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1235-5 du Code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aab
5 octobre 2020
5 octobre 2020
(Défenseur syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique,
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
le code du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Sur l'obligation de reclassement : En vertu de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
[P] fait également valoir que son contrat de travail ne reprend aucun des motifs visés par l'article L1242-2 du code du travail et que la société ne justifie pas d'un surcroît temporaire de son activité
Source officiellePage 14 sur 179