; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à

L432-1 et L321-1 du code du travail en cas d'événements structurels.

[V] comme pour M.

Les dispositions de l'article L 1234 -1 du code du travail, accordant au salarié le bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis de 1 mois du salaire et l'article L 1234 ' 9 du code du travail accordant

Selon l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 27.

.1235-4 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis les cas où elle est de droit, - condamné la SAS SULZER à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 1 500 € au titre de l'article

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs

L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil, article 9 CPC ; - dire et juger que l'employeur, échoue à établir l'existence entre lui et Mme [Y]

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DES GARDERIES DU [Localité 2] en l'état des dispositions de l'article L.1224-2 du Code du Travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 5.

L1235-3 du code du travail

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L1235-3 du code du travail