Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au juge d'évaluer ce taux conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, au besoin en recourant à toute mesure d'instruction utile ; qu'en fixant à 0 % le taux d'incapacité

involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents

omis de statuer sur des faits d'abus de confiance dont le juge d'instruction avait été saisi, puis, conformément aux dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale, soit d'évoquer et procéder

de la demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale emporte la saisine de la chambre de l'instruction ; qu'en effet, le parquet général, à qui incombe la charge de

L. 122-14-3 du Code du travail, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une des parties; que c'est, dès lors, en violation de ce texte que

, non seulement que " le preneur s'assurera contre les risques d'incendie ", mais aussi que " le bailleur est tenu (...) d'assurer l'immeuble contre l'incendie " (article IX-1, " obligations du bailleur

le pourvoi contre l'arrêt du 13 avril 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 460, 513 et 574 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que

de la galerie commerciale et que cette situation avait entraîné une baisse sensible de clientèle, les a assignés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le juge des référés

d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen

, la cour d'appel n'a pas caractérisé la participation matérielle aux éléments constitutifs de l'infraction, et a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 322-6 du Code pénal

[Z] le 15 février 2021 à la société [1], la caisse ayant mené une instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation