Il s'ensuit qu'en application des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, citées au point 3, Mme C et M.

La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

En deuxième lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

A F, qui sont au nombre des occupants du terrain, et l'association Action Grand Passage doivent être regardés comme demandant au juge, saisi en application de l'article L. 779-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Enfin, selon l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. - () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

Considérant qu'eu égard à ce principe et aux dispositions précitées de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'existait aucun lien d'affectation

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR CE POINT : CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

B... soutient que la commune a méconnu son obligation d’information de la population telle qu’énoncée au II bis de l’article L. 125-2 du code de l’environnement précité.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023

demeure. (…) / II bis.

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

, comme en l’espèce, dans une offre composite comprenant des services de télévision, l’abattement de 50 % prévu au dernier alinéa du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts s’applique au

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie