Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6035e2860ae41148cac819c3
4 février 2016
4 février 2016
Puis deux minutes plus tard, elle est revenue de son bureau énervée comme d'habitude et s'est mise à hurler « comment une pisseuse de quinze ans peut me parler comme ça. « Elle s'écria aussi en disant
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b406ff753f879640d60816
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article 18 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300040_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69796fc6cdc6046d47ecfa15
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410813_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301795_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500830_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
22 août 2024
L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114243_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67803da99c3ba90f51dc74e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il appartient aux époux [N] de justifier de leurs affirmations, de la
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501787_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
EL...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 811-15 à R. 811-17 ".
Source officielleChambre 4/section 1
65b2afa4fd6229a4e58744a6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [K] Madame [H] [N] au paiement de la somme de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [K] de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504764_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519373_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Cordary, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310159_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officiellePage 14 sur 82