[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

I..., Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur B. POLLET et Madame V.

le montant du rapport, - dire qu'en application de l'article 856 du code civil, M.

lieu à exécution provisoire, -condamné Madame [B] [K] épouse [I] à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Madame [B] [K] épouse

succession de Madame [L] [T] épouse [B] n'a jamais été partagée - qu'après le décès de son épouse, Monsieur [M] [B] a consenti à chacun de ses enfants une donation portant sur des biens lui appartenant

, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil.

[T] [F], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du code civil, ensemble l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant

de donation indirecte ne suppose pas que l'acte indique qu'il opère une donation, la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de la donation indirecte doit s'établir

Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

815 du code civil.

455, 480, 500 et s. du code de procédure civile ; 2°) alors en tout état de cause qu'en vertu des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, le notaire désigné pour liquider les droits

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

Sur ce L’article 851 du code civil dispose que le rapport est dû en cas de donation de fruits ou de revenus. La donation suppose un acte d’appauvrissement qui procède d’une intention libérale.

1315 du code civil ; 2° ALORS QUE faute de s'expliquer sur le fait invoqué par Mme B...dans ses écritures que Mme A...avait, en sollicitant un prêt auprès du Crédit agricole, fait état d'un autofinancement

déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions ; qu'en se fondant pour écarter la preuve des donations déguisées invoquées par Mme [B], sur l'absence

Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article

[T] sur ses droits en nu-propriété, ce qui caractérise bien la donation au sens de l'article 894 du code civil, d'autant plus que l'acte de donation était dépourvu de toute charges à l'exception de celles