du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en refusant de déduire les arrérages de la rente versée en exécution de la donation du 10 janvier 1980, de la valeur de ce bien, la Cour d'appel a violé l'article

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que Mme X... faisant valoir que la preuve de l'existence d'une donation

, ne bénéficiait pas de cette dotation à la date à laquelle le conseil municipal a pris sa décision et ne pouvait donc bénéficier de la priorité prévue par cet article comme l'a précisé la jurisprudence

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la plupart des créances produites à la liquidation judiciaire de Mme X... sont

du 9 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1675 et 1677 du code civil ; 2°) que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix de l'immeuble, il a le droit de demander

2010 ait eu pour cause l'intention de contourner les règles prévues par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'il est établi, au contraire, que la donation litigieuse du 20 juillet 2010 a été

de l’article 852 du code civil, qu’il incombera au notaire liquidateur de calculer.

96. 813 €, dire que cette donation sera rapportée en nature, par application de l'article 859 du code civil, et ordonner, préalablement aux opérations de partage, la licitation du bien immobilier concerné

à sa femme, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au créancier qui invoque la fraude qu'il incombe de la prouver ; qu'en déduisant l'existence de la fraude de l'absence de justification par le

Il a de surcroît conserver la provision versée pendant 14 ans, de sorte que les époux [U] pouvaient légitimement croire qu'il avait été procédé à la donation comme prévu.

dans ce cas faire application des dispositions prévues aux articles 918 et suivants du code civil, - déclaré irrecevable comme étant prescrite, la demande formée par [L] [R] tendant à dire qu'il lui

avait effectuées en exécution de la donation révoquée, la cour d'appel a violé l'article 954 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge, qui révoque une donation, ne peut refuser de faire droit à la demande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de plein droit selon les modalités et conditions prévues à l'article 265 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

Il observe que son père échoue à démontrer l’ingratitude invoquée, sa plainte pénale pour menaces (et non pour injures) a été classée sans suite comme étant insuffisamment caractérisée, la menace invoquée

il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.