Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

le contrôle des chefs de juridiction, pour les seules nécessités liées à l’exercice de leurs attributions définies aux articles   L. 123-3   et   R.123-28   du même code   ; 4

de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que les préjudices indemnisés par le capital ou la rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité

[Adresse 10] Représenté par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile .

dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

une condition du bien-être animal ; - comme l’a retenu le tribunal administratif, le projet ne méconnait pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que les transhumances d’équidés entre la

ACTION SERVICE NET PROPRETE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 INTIMEE CPAM 39 - JURA [Adresse 2]

de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de maître Francine Havet, avocat au Barreau de Paris - Palais D1250 ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.434-2, R.434-32 alinéa 2 et L.315-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - que la fixation du taux d'incapacité permanente

3] [Localité 5] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

, condamner la société [10] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile condamner la partie succombant aux dépens, en application des article

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant

En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification