de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 4-6-1 du cahier des clauses administratives particulières.

installées étaient contraires au cahier des charges du lotissement.

secrétaire particulière d'une secrétaire juridique dont il avait fait régulariser l'embauche par la société, le non-respect par le salarié du cahier des charges internes de son employeur des détournements

cette licitation sur mise à prix de 50 000 francs, et a prescrit l'insertion au cahier des charges d'une clause d'attribution en faveur de M.

et des frais liés au recours à un bureau d'études ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Moissac une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation

700 du code de procédure civile et, y ajoutant, qu'elle condamne la société Maudap à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société Proxiserve une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société Proxiserve une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil.

VII du cahier des clauses techniques particulières en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'ordre de service n° 1 du 23 juillet 2001 a été signé par le maître de l'ouvrage ; qu'en

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société SRL Cahier d'Inspirations D-D Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de zonage imminent, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la société EL2T au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, conforme au l'article R. 2192-31 du code de la Commande Publique prévoyait un délai de paiement de trente jours ainsi que les

des charges annexés aux conventions de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés d'autoroute a inséré à l'article 14 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la