Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux secrets protégés par la loi ou aux informations protégées par les articles L. 111-76, L. 111-77, L. 111-82 et L. 133-6.

Article R303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit : " Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Art. L388, Art.

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 63-1241 Art. 14 Loi n° 59-1454 Art. 77

Article L3142-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article 81 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application des articles L. 3322-1 à L. 3326-2 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément

Article R422-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

L'association intercommunale : 1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ; 2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au

Article R743-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. 743-95, du deuxième

Article R719-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

approuvé ou arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application respectivement des dispositions des articles

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77

Article 46

—

- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article R2312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit :

Article D814-168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64

Code de commerce

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.

Article R821-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.

Article L541-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

-La France se donne pour objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.

Article 144 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89

Code général des impôts, annexe III

I. – Les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise du décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 continuent d'être régies par les dispositions de ce décret.

Article R718-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 6332-38, R. 6332-63 à R. 6332-71 et R. 6332-75 à R. 6332-77-1 du code du travail sont applicables à ce fonds.

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