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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401294_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Otis, représentée par Me Ortolland, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) au rejet des appels en garantie formés à son encontre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fe20fa8e2612f16e55c4d16
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Il estimait que ' comme le stipule l'article CTS 7 de la réglementation sur les ERP, la structure du manège n'a pas été conçue pour résister à un tel cas de charge de neige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10235
4 mars 2020
4 mars 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
rétroactif au 1er janvier 2014 des deux sections 2 et 3 sous les codes risques 926 CI s'agissant de la section 2 et sous le code risque 926CG s'agissant de la section 3 et la fixation de taux de cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866de
23 janvier 2003
23 janvier 2003
1218 du Code Civil, l'article L.525-3 du Code de Commerce, confirmer l'ordonnance, 2°) débouter la Sté BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3°) vu l'article 700 du Nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9f
21 mars 2007
21 mars 2007
X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Lors de l'examen des candidatures, la CTG, en application de l'article R.2144-2 du code de la commande publique, par un courrier du 27 novembre 2024, a invité la société Vilton à compléter son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1
DTA_2202509_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202314_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300059_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202106_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202282_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202541_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
et de secours. " Pour l'application de cet article, l'article R. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que les services d'aide médicale urgente : " 2° Déterminent et déclenchent
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il y a lieu d'autoriser la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e2f
30 juin 2004
30 juin 2004
précité et les articles L. 621-118 et L. 621-123 du Code de commerce ensemble l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que seul l'acquiescement pur et simple de l'administrateur à une demande
Source officiellePage 14 sur 32