AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
23 avril 2026
618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.
Source officiellePage 14 sur 15
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00635
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle