CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

292 résultats pour « Article CT 24 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

Source officielle

Page 14 sur 15

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00635

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000560_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les CT ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5927502b828318c4e3b1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur le motif économique Selon l'article L. 1233-61 de ce code dans sa rédaction en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet

Source officielle
TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69ce02accdc6046d47d2efa5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc355e633183e2ee17b11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c2a2cdc6046d471b5bd9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fc4e11ec33b4fa0f180c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 octobre 2019, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, VU les articles 695 et 696 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147dcb8fa004f57da1b1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6431061028558704f52e683d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame TREGUIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b2

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864db

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f791383a880008fd08ed

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en application de l'article R.1454-28 du code du travail débouté la SARL Edcor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Edcor aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6545ee404ac6088318da11e3

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par conclusions d'appelants n°1 signifiées le 22 juin 2023 Madame [S] [R] et Monsieur [I] [F] demandent à la cour de : Vu l'article 1240, 1625 et 1626, 1617 ET 1618 du Code civil Vu l'article 700

Source officielle