L’article 1303-1 du code civil dispose que « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. ».

- BOUDET - LE ROUX, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 février

et déloyale du contrat de travail'; - 5.000'€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code Civil, et L.1222-1 du code du

L 452.3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

L'ensemble de ces faits me contraignent à mettre un terme à notre collaboration. » * sur le bien-fondé du licenciement L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au

L.412-2 du Code du Travail ne relevait pas des dispositions de l'article L.143-14 du Code du Travail et que la prescription était dès lors une prescription trentenaire, - Constaté que Monsieur José X

450 du code de procédure civile.

du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :

SUR LE HARCÈLEMENT MORAL OU LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR À L'EXECUTION DE [Localité 3] FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL : L' article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être

De même, les premiers juges ont constaté avec pertinence que les majorations de retard complémentaires avaient été calculées en vertu de l'article R. 731-68 du code rural prévoyant par renvoi à l'article

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

1147 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L.122-12 et L. 122-12-1 devenus les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame [I] à restituer à la liquidation judiciaire de