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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP002804495
16 avril 1998
16 avril 1998
un mémoire au sens de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que Michel LEMERCIER doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307956_20230410
10 avril 2023
10 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001510_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L.411-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c90043875
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[X] [U] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [X] [U] aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices subis du fait de l'incendie en litige doit être ramené à la somme de 453 916,618 euros (375 458, 088+78 458, 53).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877829
17 octobre 2025
17 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3122e3e3b1864ce21c6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et, par conséquent : - condamner la compagnie Swisslife à payer à la SCM [Adresse 5] la somme totale de 63 330,82 euros se détaillant comme suit : - 53 591 euros au titre de la perte d'exploitation
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il incombe au concubin de rapporter la preuve que les conditions exigées par l'article 14 susmentionné sont réunies. Au cas d'espèce, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201401
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Y... et la société MFA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme B..., Mme Isabelle Z..., M. Y... et la société MFA ; condamne M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304524_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587
6 décembre 2017
6 décembre 2017
sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe « pas de nullité sans texte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la majoration de l’article 1758 du code général des impôts et celle du 7 de l’article 158 du même code aient été mises en œuvre.
Source officielle1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
21 avril 2026
[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre civile TGI
665969543780990008865e95
26 avril 2024
26 avril 2024
287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.
Source officiellePage 14 sur 41