ne méconnait pas le plan de prévention des risques incendie ; - le projet ne se situe pas en co-visibilité avec un monument historique.

et EUROPE CARGO BVBA en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné la demanderesse aux dépens.

785 du code de procédure civile.

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Paris, 7 / de la compagnie d'assurances The Bristish and Foreign Marine Insurance Co Ltd, dont le siège est ..., 8 / de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accident, dont le siège est ...,

La SCI Résidence de la Brétèche invoque au soutien de sa demande une promesse unilatérale de vente consentie au profit de la société DEMEURES INVEST par acte notarié du 13 juin 2007.

L. 622-6 du code de commerce, - de constater, en raison de son état de santé, l'absence de faute sciemment commise au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en ce qu'il n'était

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

présenté par l'installation électrique du site de Limoges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE la réduction d'indemnité de l'article L 113-9 du code

L. 7322-1 du code du travail que les articles L. 1233-2 et suivants, L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail sur la définition du motif économique et celles de l'article L. 1233-4 du code du travail

Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.

Vu les dernières conclusions de Me [G], mandataire liquidateur de la société Solis and Co, déposées au greffe le 31 janvier 2024 ; 13. 

Par déclaration du 13 décembre 2016, la société EINS ENERG IE IN SACHSEN GmbH &CO a interjeté appel de la décision.

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience