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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600681_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203465_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106535_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600898_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600903_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303444_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Hervet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 février 2023 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509226_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600978_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de rejeter la requête par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le dossier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515353_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691af7d95222181ceeb8eeb9
14 novembre 2025
14 novembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [U] [B] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] [Adresse 5]
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a93
25 septembre 2013
25 septembre 2013
SUR QUOI : L'article 1315 du code de procédure civile dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire () ont connaissance d'une infraction
Source officielle3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Article 2 : Les conclusions du TCO présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512676_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet territorialement
Source officiellePage 14 sur 179