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3 859 résultats pour « Article CH 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e79103f8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Madame Nadia Y... assignait son conjoint en divorce par acte d'huissier du 19 janvier 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil, exposant que le couple était séparé depuis mai 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e673

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

700 du code de procédure civile, - déclaré l'ordonnance opposable aux créanciers inscrits, - condamné mademoiselle Fouzia Z...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

653b59d0502b828318c4e677

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6631db2ba91469000847aa3a

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203465_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600681_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600898_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600903_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600923_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600678_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502935_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509226_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600978_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418304_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509673_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515353_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001300_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B veuve D et au service départemental d'incendie et de secours de La Réunion.

Source officielle

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