Loïc Z... à payer au service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Ch. civile A ARRET No du 22 FEVRIER 2012 R. G : 08/ 01122 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 23 décembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1169 X...

2 du code de procédure civile.

Les consorts X... sollicitent encore l'allocation de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

au sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Dans ces conditions, c’est sans méconnaître l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a refusé son titre de séjour.

Sur la base d’une expertise psychiatrique de l’Institut universitaire de médecine légale de Genève du 23 février 2000, le tribunal prononça son internement en application de l’ancien article 43 ch. 1 al

804 du code de procédure civile.

[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. / Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et partagé par moitié les dépens entre les parties.