CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 138 résultats pour « Article CH 20 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301900_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence

Source officielle

Page 14 sur 157

← PrécédentSuivant →
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa962f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f64

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011310_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f602501c1a56b8e1651ee5

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300162

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb793b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001376_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306

Admin. suprême

3 juin 2014

3 juin 2014

Sur la base d’une expertise psychiatrique de l’Institut universitaire de médecine légale de Genève du 23 février 2000, le tribunal prononça son internement en application de l’ancien article 43 ch. 1 al

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401394_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont ils se plaignent, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401409_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont elle se plaint, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304585_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont elle se plaint, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique ; -

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0706d0451e8318d0ec3d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'accident de trajet déclaré par Mme [F] comme étant survenu le 3 mai 2019 ; - débouté Mme [F] de son recours ; - débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601959_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A... épouse B..., représentée par Me Firat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e832

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303455_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TJ

JCP

6a048531cdc6046d47988ed1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

août 2025, - 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290dbe498f0b428bb83e3

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9abd3328fa00087a276e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°01 N° RG 20/06113 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RFCG M. [V] [G] C/ S.A.S.

Source officielle