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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab9
28 mars 2011
28 mars 2011
G : 10/ 02097 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 02 mars 2010 RG : 2009/ 03961 ch no X... C/ Y...
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdbd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509577_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605158_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936310
21 juillet 2009
21 juillet 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code
Source officielleJCP FOND
678836dfc21c0e53e79103f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301192_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
représentée par Me Laurent, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l'espèce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201889_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’application de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d’indemnisation ne saurait s’analyser comme dilatoire ; - la
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice
Source officielleSociale B salle 3
69fc2630cdc6046d47e21f1f
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68e
17 octobre 2011
17 octobre 2011
1115 du code de procédure civile, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil
Source officielleChambre sociale
627df83c0d41e0057d43e356
12 mai 2022
12 mai 2022
ses soins seront récupérés en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b7
11 octobre 2001
11 octobre 2001
La société appelante demande de condamner la Société ALBINGIA à lui verser une indemnité de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69654690cdc6046d470f9cf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267fb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
PRONONCE : Le 12 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303444_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 14 sur 171