Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

X... à lui payer la somme de 10 360 euros augmentée des intérêts au taux légal, outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

août 2023600€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Article 4 : L'AP-HM, et Relyens, son assureur, verseront à Mme et M. E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G : 10/ 06477 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 29 juillet 2010 RG : 2008/ 14701 ch no2 Y... C/ X...

Sur les frais et dépens La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article

Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme G et le CH de La Guerche de Bretagne.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

1200 anciens et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1384 alinéa 4 ancien du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu l'arrêt du 20 septembre

Elle réclame 5.000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société Vérizon France conclut à la confirmation du jugement.

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser

La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.

Article 2 : L'agence régionale de santé de la Guyane versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, outre 762,25 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente procédure ; CONDAMNE la SARL YOD Le Grand Café et la compagnie d'assurances

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3°/ que le brevet Bobst CH 651 807, dont la cour