Codes de loi français

Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes

Article R4127-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.

Article L2241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 14

Code de l'action sociale et des familles

La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef d'établissement. L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article 19

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du II de l'article

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.

Article 4

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

entre les femmes et les hommes en matière de formation.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Article R4312-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 29,30 et 31, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du

Article 9-1

Il a pour mission d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article L2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.

Article Annexe II

NOTATION : Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article D4151-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27

Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2141-10. A ce titre, elles participent aux entretiens particuliers mentionnés à ce même article.

Article R3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R3222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article 1