Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueurDepuis le 30 mars 1969

Légifrance

Texte de l'article

Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD001702005

29 octobre 2009

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383

24 septembre 1992

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Projets de loi liés

15 912 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire

adopte6 décembre 1989

Sénat

proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins

en_cours4 décembre 2017

Doctrine & commentaires

451 articles

Isidore

Les effets de la contrainte sur les traités à la lumière de la Convention de Vienne du 23 mai 1969

1 janvier 1974

Tenekides Giorgios K. Les effets de la contrainte sur les traités à la lumière de la Convention de Vienne du 23 mai 1969. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 79-102.

Isidore

Droit international et droit interne dans la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969

1 janvier 1969

Hostert Jean. Droit international et droit interne dans la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. In: Annuaire français de droit international, volume 15, 1969. pp. 92-121.

HAL

Commentaire de Conseil d'Etat, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou : un Principe général du droit à un salaire minimum pour les agents publics.

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L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/ Aragnou fait partie de ces arrêts qui méritent d’être relus rétrospectivement. Son apport au fond est de créer un principe général du droit inspiré du droit du travail selon lequel un agent public a droit à un salaire minimum correspondant au montant du SMIC tel que défini par le Code du travail. Il constitue une pierre dans la première étape de la « travaillisation » du droit des agents publics par le biais des principes généraux du droit tout en étant discutable juridiquement dans sa rédaction.