Par suite, le maire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 19.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, assistées

La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L. 421-9 du code de l'urbanisme permet de régulariser les constructions existantes, indique enfin qu'une demande de permis de construire modificatif a été déposée pour remédier aux irrégularités invoquées

[L] ; A titre reconventionnel : -Condamner solidairement M. et Mme [G] à payer au concluant 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M. et Mme [G] aux entiers

L. 761-1 du code de justice administrative ; - a mis à la charge de M.

En application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

A titre liminaire, en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière recevable et bien fondée

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle

à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. 8.

d'une contradiction de motifs et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

Selon ses conclusions remises le 3 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1226 et 1235-1 du code civil, in limine Litis

tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ; le syndic répond de sa

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article