le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. / II. - La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code

Y..., SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE LADITE ANNEE ETAIT LA PREMIERE AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE LA LIMITE

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

50 septies de l'annexe II du code général des impôts, a exercé son droit de reprise.

Par ailleurs, l'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

du I de l'article 156 du code général des impôts concerne principalement les opérations visées au II B, en particulier dans le cadre d'opérations de gestion du patrimoine privé ; - aux termes des paragraphes

: « Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des

Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur : « (…) II. – Les fonctionnaires mentionnés

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant