suivant l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et aussi en ce que la fermeture totale au public de la galerie a été constatée le 2 mars 2018, suivant photo en annexe ; condamner

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-2 du code

207 de l'annexe II au code général des impôts.

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

SAINT JEAN DU VAR à la société CLINIQUE SAINT-MICHEL, ainsi que. 20'000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article I-1°-2°-3° et l'article II de l'annexe II du décret du 7 août 2021 limitant les cas de contre-indications médicales définitives et provisoires à la vaccination contre la Covid-19 portent une

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie (…) est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…).

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II du code général des impôts : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

S... n'a pas formulé de demande de retour à un statut de « cadre intégré » comme lui en offrait la possibilité de l'article II — 3/1 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 2000 ; que le Conseil dit que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.