206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

2012 et 2013 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

demande à cette date et au 10 janvier 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. / () Par / III

de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

  Article 2 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

du c) de l'article 111 du code général des impôts, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.

2011, de 57 929,70 euros pour l'année 2012 et de 29 873,14 euros pour l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts