l'article 700 du code de procédure civile; - Constaté l'absence par les sociétés [58], [39] et [37] de la violation du droit des salariés à la participation aux résultats, et débouté Madame [T] [V]

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

1153 du Code civil.

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

: Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

valeur ajoutée par application des dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

S'il résulte des dispositions du VIII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 que les dispositions précitées de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 créées par l'article 30 de la loi du 6 août 2019

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

E... épouse H..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l’exception d’inexécution pour y échapper, sauf

irrégularités non contestées de sa comptabilité la mettaient en situation de rectification d'office par application de l'article 58 du code précité ; que pour les années 1973 et 1974 Mme X... n'ayant