articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163

sur le fondement de la potestativité ; - Dire et juger prescrite la demande formulée par les copropriétaires-bailleurs requérants au visa de l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler

En droit, il résulte de l'articles 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 55.

Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés et doit, à peine de nullité, être

L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale applicable aux années au litige assujettissait aux contributions sociales la part des revenus de capitaux mobiliers excédant 10 % des sommes versées en

violé les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, qu'en s'abstenant

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

Elle ajoute que la procédure de pénalité financière a été conduite conformément aux articles L.114 17 1 et R.147 2 du code de la sécurité sociale, que l’avis de la commission des pénalités a été recueilli

En l'occurrence, la clause litigieuse de l'article 2/13 comprend une seule et même phrase.

violé les articles 4 et 1149 du code civil ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la société a exposé que l'indemnité compensant le préjudice subi du fait que les tarifs prévus n'ont

et de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Bruno Y...a été déclaré coupable

rue du Faubourg Bannier, à 45 042 Orléans cedex 1, (pièce n 2) ; que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que cette société loue un bureau et une partie des entrepôts à la société de droit

violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2°/

[I] à réaliser l'objectif de protection de la santé et de la sécurité dont elle a retenu la légitimité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail

pour la protection de l'environnement, des articles 121-1 du Code pénal et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X..

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

PH..., domicilié [...] , 134°/ Mme RJ... CH..., épouse UJ..., domiciliée [...] , 135°/ M. AS... IZ..., domicilié [...] , 136°/ M. FJ... JU..., 137°/ Mme SP...