méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause, en retenant que la société SO.VE.PRO avait renégocié sa relation contractuelle

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

1766 du code civil et L 411-31 du code rural et de condamner le preneur aux entiers dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [E], une expertise a été ordonnée selon les dispositions de l'article R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le Dr [S] [D] a été désigné pour y procéder.

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [HS] et la SCP [K] à verser la somme de 2 500 € à l'indivision [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens

L'article LP. 2 du même projet de " loi du pays " dispose que : " Le troisième alinéa du préambule de la délibération n°94-6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

marins renvoie, s'agissant des obligations de l'armateur en cas d'accident ou de maladie du marin, aux dispositions des articles 79 à 86 du Code du Travail Maritime ; que l'article 79 du Code du Travail

Dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, il doit, pour l'application des dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, statuer d'office sur le terme de comparaison qu'il

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que «'sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant

D.242-6-3 que de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en application des articles D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, le taux de cotisations AT/MP est